SPANC

( Service Public d’Assainissement Non Collectif )

Bon à savoir

Compétences

Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est un service public local chargé de conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif et de contrôler les installations d’assainissement non collectif. Ses compétences comprennent le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités, le contrôle diagnostic de l’existant et le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages existants.

 En tant qu’usager d’un SPANC, les obligations auxquelles nous devons nous soumettre sont fixées d’une part par la réglementation applicable aux installations d’assainissement non collectif et d’autre part par le règlement de service du SPANC.

La commune de Saint-André-Le-Coq est classée en assainissement autonome depuis le 15 février 2013.

SEMERAP est déléguée par la commune pour faire mission de SPANC

Pour toute démarche s’adresser à :

SEMERAP Montpeidon

63440 Saint Pardoux
Tél. : 04.73.97.51.31

Obligations

  • Equiper l’immeuble d’une installation d’assainissement non collectif,
  • Assurer l’entretien et faire procéder à la vidange périodiquement par une personne agréée pour garantir son bon fonctionnement,
  • Procéder aux travaux prescrits, le cas échéant, par le SPANC dans le document délivré à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans,
  • Laisser accéder les agents du SPANC à la propriété, sous peine de condamnation à une astreinte en cas d’obstacle à la mission de contrôle,
  • Acquitter la redevance pour la réalisation du contrôle et, le cas échéant, l’entretien,
  • Rembourser par échelonnement la commune dans le cas de travaux de réalisation ou de réhabilitation pris en charge par celle-ci,
  • Annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique en cas de vente le document, établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC, à compter du 1er janvier 2011. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques),
  • Être contraint à payer une astreinte en cas de non respect de ces obligations,
  • Être contraint à réaliser les travaux d’office par mise en demeure du maire au titre de son pouvoir de police.

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Contact

Mairie de Saint André Le Coq
Tél. : 04 70 58 90 26

Horaire d’ouverture du secrétariat :

Lundi et Vendredi de 14h à 17H

Mardi, jeudi, samedi de 9h30 à 12h

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